Conditions Générales de Vente

1 – Parties – Définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’un concept de jeu ludique de cohésion/formation agrémenté de missions et/ou d’énigmes issue de la société Escapade Cohésion SARL, dit la « Société », au capital de 1 000 euros, dont le nom commercial est Escapade, dont le siège social est situé 59 Rue de l’Abbé Lemire, Bâtiment B 62000 Arras et identifiée sous le numéro 835 380 080, RCS Arras, représentée par ses gérants, d’une part, et les clients professionnels de Escapade, ci-après dénommés « l’acheteur », d’autre part. Il est également mentionné le terme de « Joueur(s) », les personnes profitant des prestations de Escapade Cohésion.

Les parties s’engagent à se conformer aux présentes stipulations contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

Les présentes conditions concernent les prestations effectuées en France Métropolitaine et en Belgique. Elles sont disponibles sur le site Internet de Escapade ainsi que sur les devis proposés. Pour toute prestation effectuée hors de France et Belgique, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Escapade Cohésion se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2 – Concept

Escapade Cohésion propose à sa clientèle professionnelle plusieurs services de jeux de cohésion et de jeux sérieux (serious games) :

–  Des jeux de cohésion issus de son catalogue ;

–  Des jeux de cohésion issus de son catalogue et personnalisés à la demande de l’acheteur ;

–  La conception de jeux de cohésion de type Escape Game à la demande de l’acheteur ;

–  La conception de jeux sérieux à la demande de l’acheteur.Escapade Cohésion exploite ses jeux de manière nomade dans les locaux des entreprises, sur les lieux de séminaires ou tout autre lieu événementiel.

3 – Réservation

L’acheteur passe commande d’une prestation par courrier électronique ou par téléphone. Escapade Cohésion établit un devis selon les demandes de l’acheteur. Ce dernier devra communiquer les coordonnées complètes de l’entreprise ainsi que les informations de la personne en charge de l’achat de la prestation dans l’entreprise. L’acheteur devra aussi communiquer l’adresse de réalisation de la prestation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Escapade Cohésion se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique au plus tard une semaine avant le début d’exécution de la prestation.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent, la responsabilité de Escapade Cohésion ne pourrait être engagée.

4 – Modalités de réalisation

Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation envoyé à l’acheteur.

Le délai d’intervention est de 7 jours ouvrables minimum à compter du jour suivant la confirmation de la commande par l’acheteur, pour les prestations effectuées en France Métropolitaine et Belgique.

En cas de retard, la responsabilité de Escapade Cohésion ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

Dans le cas où Escapade Cohésion ne pourrait honorer la prestation commandée, l’acheteur en sera averti au plus tôt et pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

La prestation se déroule à l’adresse indiquée sur le devis par l’acheteur. Tout déplacement supplémentaire et inutile de Escapade Cohésion à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé en supplément à l’acheteur.

Afin de prouver que la prestation a bien été effectuée par Escapade Cohésion, l’acheteur ou un responsable de l’entreprise cliente devra signer un document de fin d’intervention. Ce dernier pourra indiquer sur ce document ses observations ou toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Lors de la prestation, les Joueurs acceptent que le jeu s’arrête avant le temps imparti, notamment dans le cas où ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes, sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire de la part de l’acheteur.

Escapade Cohésion se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires externes répondant à son cahier des charges.

Dans le cas où la prestation requiert des compétences techniques particulières que Escapade Cohésion ne possède pas, la Société en informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de Escapade Cohésion et s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront données.

Dans le cadre de la conception d’un jeu personnalisé, les parties rempliront un contrat de prestation de services qui régira leur relation. Un document de fin de prestation devra être signé par l’acheteur à la toute fin de celle-ci.

5 – Obligations de Escapade Cohésion

Escapade Cohésion a une obligation de moyens sur les prestations demandées et seront exécutées conformément aux conditions du contrat. Escapade Cohésion mettra tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations avec du personnel doté des compétences requises et répondant à son cahier des charges.

Escapade Cohésion garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L 1221-10 et suivants et L 3243-1 et suivants du Code du travail. Il certifie être en conformité avec les dispositions des articles L 8221-1 et L 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, titre IV du Code du travail.

6 – Obligations de l’acheteur

Avant et pendant, l’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne tenue de la prestation effectuée par Escapade Cohésion.

7 – Prix et Mode de règlement

Le prix des prestations est établi sur devis en fonction du nombre de participants, du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.

Dans le cadre de la conception d’un jeu de cohésion personnalisé, Escapade Cohésion envoie un pré-chiffrage. Une étude technique préalable doit être effectuée pour aboutir à un devis final en adéquation avec la demande de l’acheteur. Ce devis final détaille le nombre d’heures de travail nécessaire, les déplacements éventuels, le montant des travaux et du matériel nécessaire à l’exploitation. Cette étude est facturée à l’acheteur.

Les taux horaires peuvent évoluer périodiquement.

Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), applicable au jour de la commande pour les prestations réalisées en France Métropolitaine. Le prix des prestations est indiqué en euros hors taxes (HT) pour les prestations réalisées hors de France.

Les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations seront facturés. La TVA aux taux en vigueur s’ajoute aux honoraires et débours.

Escapade Cohésion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Dans le cas où un nombre inférieur de Joueurs au devis initial se présente, la différence de prix correspondante n’est pas remboursée. À l’inverse, si un nombre supérieur de Joueurs au devis initial se présente, Escapade Cohésion demandera le paiement de la différence de prix.

Dans le cadre de la conception d’un jeu de cohésion personnalisé, il sera demandé à l’acheteur le versement d’un acompte au moment de la signature du devis final. Cet acompte s’exprime en pourcentage du montant total hors taxes du devis et est indiqué sur celui-ci. Le règlement se fait par virement sur le compte de la Société. Le solde du paiement est exigible à la livraison de la prestation.

Les retards ou autres problèmes imprévus dont Escapade Cohésion n’a pas la maitrise et qui échappent à son contrôle peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Escapade Cohésion s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Le règlement des factures est exigible dès réception.

En cas de retard de paiement, Escapade Cohésion se verra contraint d’appliquer des intérêts de retard aux taux de 5 fois celui de l’intérêt légal, conformément à la loi en vigueur. La Société pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet des sommes dues sans que cette inexécution puisse lui être imputable.

Le règlement de la commande se fait uniquement par virement sur le compte de Escapade Cohésion. La Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Si la réservation se fait plus de 30 jours avant la date de la prestation, un acompte de 40 % est demandé à la signature du devis. Le solde du paiement est demandé avant le démarrage de la prestation.
Si la réservation se fait moins de 30 jours avant la date de la prestation, le paiement intégral de celle-ci est demandé.

La Société se réserve le droit de ne pas honorer une prestation venant d’un acheteur n’ayant pas payé totalement ses précédentes prestations ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8 – Obligations du Joueur

Dans le cadre des prestations proposées par Escapade Cohésion, les Joueurs sont tenus de maintenir l’espace de jeu et l’intégralité de ses équipements (décors, ameublement, etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé.

Les Joueurs reconnaissent par la présente que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de l’espace de jeu et de ses équipements fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les Joueurs s’engagent à ne causer aucun dommage aux autres Joueurs, aux locaux et aux matériels de Escapade Cohésion.

Durant toute leur présence au sein des locaux de l’événement, les Joueurs s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de Escapade Cohésion. La Société ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La Société n’exclut pas la possibilité de porter plainte auprès des autorités selon la gravité des faits.

Aussi, Escapade Cohésion se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne, son entourage et les autres Joueurs. Pour toutes les conditions indiquées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement pour l’acheteur.

Les Joueurs ne peuvent emmener aucune nourriture ni boisson dans les salles de jeux, ni accéder au lieu de l’événement accompagné d’un animal. Il est également interdit d’apporter sur les lieux de l’événement des objets considérés comme des dangers physiques (explosifs, inflammable, carburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérigène/tératogène) et dangereux pour le milieu aquatique.

Les Joueurs s’engagent à respecter les règles de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le lieu de l’événement ou donné oralement par le personnel de Escapade Cohésion. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux de l’événement.

Chaque Joueur s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Elles devront être clairement identifiées sur les lieux de l’événement. Il est donc interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance

Aucun enregistrement ne peut être effectué pendant la durée du jeu. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (smartphone, caméras, GoPro, etc) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce genre entrainera l’arrêt complet du jeu et la sortie de toute l’équipe. Les Joueurs ne pourront alors prétendre à une indemnité ou un remboursement.

Escapade Cohésion attend de ses Joueurs qu’ils ne divulguent pas les détails des jeux de façon directe et/ou indirecte.

9 – Informations et Publicité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Escapade Cohésion considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra

avoir connaissance à l’occasion de la prestation. Pour l’application de la présente clause, Escapade Cohésion répond de ses salariés comme de lui-même.
Escapade Cohésion, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat de prestation, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Escapade Cohésion se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

10 – Propriété Intellectuelle

Escapade Cohésion utilise des biens entrant dans le droit à la propriété intellectuelle pour ses prestations. Ces biens sont utilisés pour les besoins des prestations et ont été développés spécifiquement par et pour la Société. Ils sont mis à la disposition de l’acheteur pour les besoins du contrat. Ils ne devront pas être distribués, communiqués ou partagés à des tiers que ce soit en tout en partie. Il n’y aura ni cession de droits ni garantie au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Escapade Cohésion se réserve tout droit, titre et intérêts sur tous les documents réalisés pour les besoins de la prestation de l’acheteur, ceci de façon non limitative, ainsi que sur toutes les méthodes, techniques ou savoir-faire que Escapade Cohésion pourra mettre en place.

L’acheteur pourra utiliser, de manière interne et pour la durée de protection du droit d’auteur, tous les éléments conçus par Escapade Cohésion pour sa prestation et ce, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable. Cependant, l’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser ou mettre à la disposition de tiers les réalisations de Escapade Cohésion sans son accord.

Escapade Cohésion pourra utiliser le nom, la dénomination, la marque et le logo de l’acheteur pour la nécessité de la prestation, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. L’acheteur autorise également Escapade Cohésion à utiliser son nom d’entreprise à titre de référence ainsi qu’une description générique des prestations effectuées pour ses éléments de communication.

La Société conservera tous les documents qui lui auront été remis par l’acheteur, sauf si une demande de restitution est demandée par celui-ci. Tous les documents, données ou informations que l’acheteur aura fournies resteront sa propriété.
Escapade Cohésion gardera une copie des documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Les éléments crées par la Société reste sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

11 – Responsabilité de Escapade Cohésion

L’entière responsabilité de Escapade Cohésion et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce,

quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de Escapade Cohésion ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Escapade Cohésion ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Escapade Cohésion est assuré auprès de AXA France IARD au titre de la responsabilité civile prestataire de services sous le numéro de contrat 10195591304.

12 – Droit de Rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

13 – Photos

Des photos de chaque équipe de Joueurs pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par Escapade Cohésion afin d’alimenter son site internet ou son écosystème digital (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). Escapade Cohésion ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les Joueurs. Escapade Cohésion supprimera ces photos à la demande de tout intéressé.

Chaque salle de jeu peut éventuellement comporter un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de Escapade Cohésion de suivre la session de jeu et d’aiguiller les Joueurs si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les sessions de jeu des Joueurs.

14 – Force Majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution du contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au clients.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par l’acheteur, celui-ci s’engage à régler à Escapade Cohésion le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

15 – Non Validation Partielle

Si une ou plusieurs mentions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres mentions garderont toute leur force et leur portée.

16 – Non Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 – Droit Applicable – Tribunaux Compétents – Réclamations

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle- même formuler une réclamation par e-mail en écrivant à l’adresse contact@escapade- cohesion.fr.

Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter de la date du premier paiement de la prestation. Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date de paiement ainsi que de la preuve de réservation de la prestation. Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures, etc.).

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation. Escapade Cohésion s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires. Escapade Cohésion peut effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire, dans ce cas, elle en informe le réclamant. Le délai de traitement est alors suspendu.

Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale.

18 – Médiateur

Le réclamant a la possibilité de saisir le Médiateur des Entreprises, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente.